Ce contrat est soumis au droit français, en cas de traduction le contrat français prévaudra. Les clauses sont applicables individuellement et solidairement, quelle que soit la structure et les intitulés du document.

1 Généralités

1.1 Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des mobylettes, équipements et accessoires (ci-après dénommés “le Matériel”), et d’autres services proposés par la Société PEDAL 'N' POP, représente par l’EI HARDING Gregory (ci-après dénommé “le Loueur”). Dans la suite du document, le locataire souscripteur du contrat sera dénommé l’ “Utilisateur”.

2 L’Utilisateur

2.1 L’Utilisateur est la personne physique qui loue du le Matériel. Il dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du Matériel, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du Matériel.

2.2 L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être titulaire d'un permis de conduire valide depuis plus de 2 ans. L'Utilisateur ne doit pas avoir eu son permis suspendu ou retiré au cours des deux dernières années, ni avoir vu son contrat résilié ou annulé par un assureur.

2.3 A l’acceptance des conditions générales de location, l'Utilisateur devient responsable pour tout Matériel louer ou prêter. L'Utilisateur est personnellement responsable en cas de dommage ou vol de Matériel et doit en assurer leur coût de remplacement, à partir de leur mise à disposition jusqu’à leur retour.

2.4 L’Utilisateur déclare n’exercer aucun recours à l’encontre du Loueur.

2.5 L’Utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation.

2.6 L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Matériel.

2.7 L'Utilisateur déclare être apte à la pratique du mobylette et n'avoir connaissance d'aucune contre-indication médicale.

2.8 Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou incorporels dus à l'inaptitude de l’Utilisateur.

3 Matériel

3.1 Le Matériel est réputé conforme à la réglementation en vigueur au moment de leur location et en bon état de fonctionnement en tenant compte qu’il s’agit d’un véhicule ancien aux performances en rapport à son époque.

3.2 L'Utilisateur dispose d’une demi-heure à partir du début du contrat pour faire état d’un dysfonctionnement du Matériel qui pourra être déclaré imputable au Loueur. Au-delà de ce délai, tout dysfonctionnement sera considéré imputable au Locataire.

3.3 Tous les mobylettes sont loués avec les accessoires suivants : antivol à clés, gilet fluorescent, casque, gants, sacoche arrière, le plein d’essence. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.

3.4 Le Matériel reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. L'Utilisateur ne peut pas les sous-louer à un tiers.

3.5 L’assurance du mobylette louée souscrit auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards. (Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la mobylette lors d’un accident responsable ou sans tiers ne sont pas couverts par l’assurance et sont soumis à caution.)

4 Responsabilités de l'Utilisateur

4.1 L'Utilisateur est responsable du bon fonctionnement du Matériel.

4.2 L'Utilisateur est seul responsable des dommages causés au Matériel ou résultant de son utilisation.

4.3 L’Utilisateur n’est pas autorisé à transporter le Matériel.

4.4 L’Utilisateur n’est pas autorisé à faire le plein du mobylette, il faudra contacter le Loueur.

4.5 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Matériel avec soin, prudence et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d'utilisation et de sécurité , à utiliser le Matériel dans des conditions normales et adopter une conduite respectueuse de la mécanique (éviter autant que possible les nids de poule, pas de wheeling, de motocross, de burn.... ).

4.5 (a) Mobylettes: Le totale charge maximale permissible est de 120kg. Le vitesse maximale autoriser est de 45km/h.

4.5 (b) Porte Bagages: Leur utilisation est strictement limitée au port d'objets non volumineux n’excédant pas un poids de 20 kg en ceux compris l'accessoire sacoche. Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne.

4.6 Il est interdit d'utiliser le Matériel sur les chemins non revêtus, les voies privés et les voies non autorisés aux véhicules à moteur. Les mobylettes sont classées comme véhicule à moteur et l'Utilisateur doit respecter le code de la route relatif aux véhicules à moteur.

4.7 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des prescriptions du Code de la route.

4.8 L'Utilisateur doit rester maître de sa vitesse à tout moment ; les virages et les descentes doivent être négociés avec la plus grande prudence.

4.9 L'Utilisateur s'engage à restituer le Matériel dans son état d'origine aux dates et heures convenues dans le contrat. Le Matériel devra être restitué propre.

4.10 L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter tout vol ou dégradation du Matériel. A cet effet, quelle que soit la durée de stationnement du Matériel, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni et/ou à utiliser l’antivol existant pour le Matériel.

4.11 L’Utilisateur s’engage à prévenir dans les plus brefs délais et déclarer par écrit tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police.

4.12 Pour des raisons de sécurité, au retour du Matériel, l’Utilisateur est tenu de signaler au Loueur tout événement exceptionnel survenu lors de l’utilisation : chute importante, choc subi par le casque, etc.

5 Renonciation à la responsabilité

5.1 L'Utilisateur est informé à son départ de l'autonomie des mobylettes. Si le plein de carburant est épuisée, le Loueur n'en est pas responsable. En aucun cas, l'Utilisateur ne doit faire le plein de carburant, les mobylettes utilisent un mélange de carburant 2 temps et ne doivent être effectuées que par le Loueur. En cas de besoin, l’Utilisateur sera facturé 3€ par litre plus 25€ + 2€/km de frais de déplacement.

5.2 L'Utilisateur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation du Matériel, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages causés à des tiers du fait de l'utilisation du Matériel.

5.3 Le Loueur ne peut être tenu pour responsable des dommages corporels ou Matériels dus à l'incapacité de l'Utilisateur.

5.4 Si l'Utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur lors de la location, le Loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

5.5 Sur les parcours demandés par l'Utilisateur, le Loueur n'est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu'en soit l’origine.

5.6 Le loueur se réserve le droit d'un retard dû à la logistique et au trafic routier tout en avertissant l’utilisateur.

6 Dommages causés

6.1 Seul le Loueur est en mesure de juger si une réparation relève d'un entretien dû à l'usure normale, d'un vice caché et donc de la responsabilité du Loueur ou si la réparation est due à un dommage subi par le Matériel pendant la location, et donc de la responsabilité de l’Utilisateur et de lui faire supporter le montant correspondant. Le Loueur se réserve le droit, soit de déduire les sommes dues du dépôt de garantie, soit de facturer le Locataire au tarif affiché.

6.2 Le Locataire ne pourra prétendre au remboursement de frais ou de factures ou de dommages et intérêts.

6.3 Tout comportement agressif, irrespectueux ou refus de se conformer au présent règlement entraînera le refus de la location.

7 Assistance pendant la location

7.1 En cas de panne technique du Matériel en cours de contrat, l'Utilisateur ne pourra pas entreprendre de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu, avant toute intervention sur le Matériel, d'en informer le Loueur et de restituer le Matériel. Sur demande, et en l'absence de pannes imputables à l'Utilisateur, pendant la durée de location restant à courir le Matériel sera réparé ou remplacé par du Matériel du même type, sous réserve de disponibilité.

7.2 L'assistance est limitée géographiquement aux voies accessibles aux véhicules motorisés, à charge pour l'Utilisateur, si nécessaire, de rejoindre une voie accessible.

7.3 L'assistance est gratuite en cas de problème inhérent au Matériel. Les problèmes dus à une mauvaise utilisation du Matériel ne seront pas gratuits. L'épuisement de la reservoir de carburant n’est pas couverts par l'assistance gratuite. Lorsque l'assistance du Loueur est demandée en dehors des zones d’assistance ou hors les cas de prise en charge, l'Utilisateur en supportera le coût (25€ + 2€/km au-delà).

8 Durée de la location

8.1 Toute location, quelle que soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est réputée conclue pour une durée déterminée. Lors de la collection et de la restitution du Matériel, l'Utilisateur s'engage à se présenter, aux heures d'ouverture fixées par le Loueur.

8.2 Le Matériel loué devra être restitué au plus tard à la fin de la période de location.

8.3 A la fin de la période de location, en cas de non restitution du Matériel, le retard ou la non restitution sera facturé conformément aux dispositions contenues aux présentes.

8.4 Les tarifs de location, les cautions et pénalités de retard de restitution du Matériel, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix pratiqués sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

9 Horaires et localisation

9.1 La retrait et la restitution de Matériel se font depuis et vers l'adresse suivante : Pedal 'n' Pop, 13 Chemin des Mayeurs, Aÿ-Champagne 51160.

9.2 La restitution du Matériel se fait avant 12h30 pour les locations matinale ou avant 17h00 pour les locations d’après-midi ou de journée.

9.3 La retrait du Matériel se fait à partir de 9h30 pour les locations matinale ou de journée ou de 14h00 pour les locations d’après-midi.

9.4 Les horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la saison, merci de vérifier ces informations sur le site internet.

10 Prolongation de la location

10.1 L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, renouveler sa location. Le renouvellement donne lieu à un nouveau contrat. L'Utilisateur est tenu de régler les nouvelles périodes de location avant leur entrée en vigueur sous peine de devoir s'acquitter de pénalités de retard. Si le Loueur le demande, l'Utilisateur devra d'abord présenter le Matériel loués pour inspection et entretien.

11 Retour tardif ou vol

11.1 Le Matériel devra être restitué au plus tard à la date et à l'heure indiquées sur le contrat de location. Tout retard sera passible de pénalités de retard de 100€ par jour calendaire, majoré du prix de la location journalière.

11.2 En cas de vol, l'Utilisateur devra justifier, auprès du Loueur et dans un délai maximum de 24 heures après le vol, qu'une plainte a été déposée dans les 24 heures auprès d'un commissariat de police ou de gendarmerie. L'Utilisateur pourra se voir remettre, sur demande, une attestation d'encaissement s'il souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si l'Utilisateur ne justifie pas du dépôt de plainte, le paiement de la caution correspondante sera exigible immédiatement. A défaut de cette réglementation, le Loueur se réserve le droit d'engager toute procédure, y compris judiciaire, pour en obtenir le paiement.

11.3 En cas de restitution du Matériel volé au loueur, l'Utilisateur ayant suivi la procédure ci-dessus se verra rembourser le montant de la caution perçue, déduction faite des éventuels frais de remise en état du Matériel tels que définis aux présentes.

11.4 En cas de non-respect des clauses précédentes du contrat de location, ou en cas de détérioration du Matériel loué, l'Utilisateur devra régler les factures suivantes : - Facture du prix du nouveau Matériel, en cas de défaut de restitution du Matériel ; - Facture d'un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, en cas de réparation suite à des détériorations ou des pièces manquantes ; - Facture du montant des pénalités de retard.

11.5 Un reçu sera remis à l'Utilisateur à sa demande, une fois le règlement encaissé.

12 Paiement et Dépôt de garantie

12.1 Le paiement est dû au moment de la réservation en ligne effectuée sur le site Internet et la plateforme de réservation du Loueur. En cas de location sans réservation préalable en ligne, le paiement est dû avant le début de la période de location.

12.2 Les moyens de paiement acceptés au moment de la location sont les espèces ou la carte bancaire.

12.3 Un dépôt de garantie par pré-autorisation de carte bancaire est exigé au moment de la location (retrait ou livraison) du Matériel. Celui-ci doit être effectué avec une carte Visa ou Mastercard (crédit ou débit). Le montant du dépôt de garantie est de 700 € par mobylette.

12.3 (a) Ce dépôt n'est pas encaissé pendant la durée de la location. A la restitution du Matériel, le dépôt de garantie est annulé au profit du l'Utilisateur. L'Utilisateur autorise le Loueur à prélever sur le dépôt de garantie les sommes dues au titre de réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés aux présentes.

12.3 (b) L'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des fonds suffisants sur sa carte pour couvrir le montant de la pré-autorisation. Les Utilisateurs doivent être conscients que ces fonds peuvent être bloqués et non disponibles pendant la période de pré-autorisation.

12.3 (c) Si aucun dépôt de garantie n'est fourni, aucun article ne sera loué et aucun remboursement ne sera effectué.

12.4 Il est convenu que le montant du dépôt de garantie ne peut en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur se réservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l'Utilisateur afin d'obtenir réparation intégrale de son préjudice.

12.5 Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du Matériel, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’utilisateur est tenu de payer le jour où débute la location ou lors de sa réservation. Si l’Utilisateur souhaite renouveler son contrat, les périodes de location suivantes devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard.

13 Annulation et remboursements

13.1 Dans tous les cas, annulation ou modification entraînera des frais de 5% pour couvrir les frais bancaires et administratifs.

13.2 Annulation ou modification est possible jusqu'à 72 heures avant le début de la location. Annulation ou modification moins de 72 heures avant le début de la location n'est pas possible et n’est pas remboursable sauf en cas de conditions météorologiques défavorables avérées.

13.3 Annulation ou modification en raison de conditions météorologiques défavorables avérées (vent avec rafales de plus de 80 km/h, tempête de pluie ou de neige) est possible à la seule discrétion du Loueur.

14 Résolution pour manquement grave

14.1 Conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

14.2 La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat aux torts du client : - En cas de non restitution du Matériel à l'issue de la période de location ; - En cas de refus de paiement des frais contractuels de remise en état, de remplacement du ou des Matériels détériorés ou perdus ; - En cas de remplacement non autorisé d'une pièce d'origine (sur le cadre, l’équipement.)

14.3 Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat par notification précisant les motifs de celle-ci. La résolution peut, dans tous les cas, être demandée en justice et met fin au contrat.

15 Confidentialité des données et liberté d'information

15.1 Si vous passez une commande auprès de le Loueur, nous pouvons conserver temporairement certaines données vous concernant (telles que votre nom, votre adresse e-mail et les produits et services que vous avez commandés) liées uniquement à notre capacité à traiter votre location avec nous.

15.2 Nous conservons ces informations de manière sécurisée et privée et vos données ne seront jamais vendues ou utilisées par nous de quelque manière que ce soit.

15.3 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez le loueur.

15.4 PEDAL ‘N’ POP représentée par l’EI HARDING Gregory, immatriculée en France sous le numéro SIRET 84531406100027. Adresse postale : EI HARDING Gregory 7 RUE DE L'EPARGNE 51150 AY-CHAMPAGNE.

16 Barème des frais de réparation

Tarif €
Mobylette 2500€

Garde boue arrière 100€

Sacoches 50€

Guidon 40€

Carter €50

Revêtement Poignée 20€

Pot d’échappement €150

Selle 30€

Moteur 1000€

Tige de selle 30€

Cablage 40€

Fourche 350€

Roue avant 200€

Chambre à air 15€

Roue arrière 300€

Poignee gas €60

Lumiere 70€

Pedal 35€

Pneu 45€

Chaine 30€

Levier de frein 60€

Frein 30€

Levier de starter 40€

Cadenas 30€

Levier décompresseur 40€

Embrayage 100€

Garde boue avant €100

Nettoyage €45